Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de débuter les auditions avant l'arrivée de l'avocat, pour éviter que le délai de deux heures ne devienne une fin de non-recevoir.
Intention : Verrouiller le droit à l'assistance de l'avocat en faisant de sa présence physique une condition sine qua non au début de l'audition, afin de protéger le gardé à vue contre une procédure qui se déroulerait sans défenseur sous prétexte de l'écoulement d'un délai.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour les enquêteurs de commencer les interrogatoires dès lors qu'un délai de deux heures s'est écoulé après l'appel de l'avocat, même si ce dernier n'est pas présent. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la procédure de garde à vue et la célérité des interrogatoires sur la garantie d'une présence effective de l'avocat dès le début des auditions. Le débat souligne une tension entre le droit à une assistance effective et la lutte contre les tactiques dilatoires qui pourraient paralyser les enquêtes.
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K entend marquer sa vive opposition à la possibilité donnée à l'officier de police judiciaire, deux heures après avoir contacté l'avocat du gardé à vue si celui-ci demande à bénéficier de son assistance, de débuter les auditions y compris si l'avocat ne s'est pas encore présenté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).