Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme de la garde à vue pour maintenir le délai de carence de deux heures avant l'arrivée de l'avocat.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'efficacité immédiate des services de police et de gendarmerie en verrouillant le maintien d'un délai de carence qui limite l'intervention de l'avocat lors des premières heures de garde à vue.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article 28, visant à bloquer la suppression du délai de carence de deux heures. Le débat révèle une opposition frontale entre la conformité aux standards européens (qui exige un accès plus rapide à l'avocat) et les impératifs opérationnels de la police, de la gendarmerie et du parquet. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en conformité avec le droit européen au détriment de la continuité des procédures d'interrogatoire immédiat.
Objet
Après une mise en demeure parvenue en 2021 au gouvernement, sans que le Parlement ni les professionnels concernés n'aient été tenus au courant, cet article prévoit une importante réforme du régime français de la garde à vue.
Cela fait deux ans que le gouvernement est informé du risque de non-conformité au droit européen et qu'aucune réflexion n'a été engagée sur le sujet.
Cette réforme prévoit notamment de supprimer le délai de carence de deux heures avant l'expiration duquel la première audition ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat, la Conférence nationale des procureurs ainsi que les directions générales de la police et de la gendarmerie sont vivement préoccupées.
Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).