Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et économiques de la création d’un second marché carbone (SEQE‑2) qui portera sur le chauffage des bâtiments, le transport routier et les émissions des installations énergétiques et de l’industrie non‑couverte par le SEQE‑UE I. Ce rapport établit si, et dans quelles mesures, le Fonds social pour le Climat constituerait un amortisseur efficace.
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Exclut le chauffage et le transport du système de quotas pour éviter un coût social jugé insupportable.
Intention : Freiner l'application de la fiscalité carbone sur les besoins vitaux des citoyens pour prévenir une crise sociale liée au coût de la vie.
L'amendement visait à créer une exception majeure au mécanisme de tarification du carbone en excluant les secteurs les plus exposés aux ménages (bâtiment et transport). Son rejet confirme que le législateur refuse de fragmenter le système de quotas et privilégie l'efficacité climatique globale sur la protection du pouvoir d'achat immédiat des secteurs concernés. Le débat souligne une opposition frontale entre une logique de transition écologique par le prix et une logique de préservation de l'acceptabilité sociale par l'exclusion de secteurs sensibles.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement exprimer leurs profondes inquiétudes face à son élargissement, notamment aux secteurs du chauffage des bâtiments et du transport routier qui menacent l’acceptabilité sociale de la transition. Le coût social apparait extrêmement élevé, en renchérissant des dépenses primaires et vitales pour tous nos concitoyens et nos concitoyennes sans distinction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).