Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le troisième alinéa du même II est supprimé ;
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Supprime la gratuité des quotas d'émissions pour le chauffage urbain et les hôpitaux afin d'alléger leur charge financière.
Intention : L'auteur cherche à créer une exception de protection économique pour les services publics et les collectivités face au coût de la décarbonation, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de maintenir la pression climatique sur tous les émetteurs sans distinction de leur mission sociale.
L'amendement propose de retirer aux secteurs du chauffage urbain et de la santé le bénéfice des quotas gratuits dans le système d'échange de quotas d'émissions (SEQE-UE). Bien que présenté comme un amendement de 'repli' pour protéger les collectivités, son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une transition écologique contraignante : en refusant cette mesure, le législateur choisit de ne pas créer d'exception financière pour ces secteurs, affirmant que la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre doit s'appliquer sans dérogation de coût, même pour des services publics essentiels.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement de repli ne pas pénaliser les collectivités territoriales en supprimant l’allocation de quotas gratuits aux unités de chauffage urbain ou des hôpitaux couverts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).