Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 81, dernière phrase
Remplacer les mots :
est égal à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032 et 14 % en 2033
par les mots :
est égal à 97,5 % en 2026, 90 % en 2027, 77,5 % en 2028, 14 % en 2029
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la gratuité des quotas de carbone dès 2030 au lieu de 2034, accélérant ainsi la fin des aides aux pollueurs.
Intention : Accélérer la contrainte financière sur les émetteurs de CO2 pour forcer une décarbonation plus rapide, au risque de créer un choc économique pour les secteurs industriels.
L'amendement visait à anticiper de quatre ans la fin des allocations gratuites de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. En proposant de passer de 2034 à 2030, l'auteur cherchait à durcir radicalement le calendrier de transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une transition graduelle et sécurisée pour les acteurs économiques, refusant de brusquer le calendrier de décarbonation au risque de fragiliser la compétitivité des industries.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement de repli supprimer toute allocation gratuite de quota de carbone à partir de 2030 contre 2034 inscrit à cet article du projet du Gouvernement.
Cet amendement émane d’une recommandation du rapport d’information de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, par cohérence il convient donc de l’adopter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).