Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Alinéas 74 à 89
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
9° L’article L. 229‑15 est abrogé.
II. –Alinéa 90
Supprimer les mots :
le c et le f du 9°
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Supprime l'octroi gratuit de quotas d'émissions pour éviter les distorsions de marché, face au risque de perte de compétitivité.
Intention : Accélérer la décarbonation en supprimant les subventions indirectes (quotas gratuits) qui permettent aux pollueurs de retarder leurs investissements.
L'amendement propose de supprimer le mécanisme d'allocation gratuite de quotas de CO2, un pilier actuel du système SEQE-UE. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un filet de sécurité économique pour les industries exposées à la concurrence internationale. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de tarification réelle du carbone (pour forcer la transition) et la protection de la survie industrielle (pour éviter les fuites de carbone et la délocalisation).
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement a minima supprimer l’allocation de quotas gratuits qui créent une distorsion à ce « marché carbone », et désincite à la transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).