Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer le nombre :
100
par le nombre :
500
Ce que ça change · analyse IA
Relève l'amende pour tonne de CO2 non compensée de 100 € à 500 € pour rendre le coût écologique plus dissuasif que la compensation.
Intention : Renforcer la dimension punitive de la loi pour contraindre les compagnies à réduire leurs émissions plutôt que de simplement payer pour leur droit de polluer.
L'amendement vise à transformer une sanction perçue comme une simple charge d'exploitation en un véritable levier de changement de comportement. En proposant de quintupler le montant de l'amende, l'auteur conteste l'efficacité du mécanisme CORSIA, qu'elle juge purement comptable et incapable de freiner la croissance du trafic aérien. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité économique des compagnies aériennes et l'efficacité du mécanisme de compensation actuel plutôt que l'adoption d'une politique de sanction punitive visant à réduire structurellement la demande de vols.
Objet
Le mécanisme de compensation prévu par le régime "CORSIA" n'empêche pas les émissions de CO2. A ce titre, il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes qui ne résout pas véritablement le coût écologique.
Le nombre de vols n'a jamais été aussi élevé dans le monde. Le 6 juillet 2023 est entré dans l'histoire comme le jour le plus chaud de l'histoire de l'humanité, tout en étant le jour avec le plus d'avions en vol. L'urgence climatique amène l'urgence de réguler et modifier nos modes de déplacement.
L'amende ici prévue de 100€ par tonne de CO2 non compensée est insuffisante. En effet, 1 tonne de CO2 correspond aux émissions par passager d'un vol Paris-New York. Ainsi, il suffirait de prélever 100€ sur chaque billet d'un vol pour ne pas se préoccuper de la compensation exigée par la loi.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent que les exigences du régime "CORSIA" soient plus incitatives, en portant la sanction de 100€ par tonne de CO2 émise à 500€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).