Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après les mots :
à rincer
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'interdiction des microplastiques dans les dispositifs médicaux de 2024 à 2029 pour favoriser la transition industrielle.
Intention : Accorder un sursis industriel aux fabricants de dispositifs médicaux pour éviter une rupture d'approvisionnement, au risque de diluer l'urgence climatique et environnementale de la loi.
L'amendement propose de créer une distinction de traitement entre les cosmétiques (maintien de l'échéance 2026) et les dispositifs médicaux (report à 2029). En rejetant cet amendement, le législateur refuse de créer un régime d'exception fondé sur la complexité technique de la substitution industrielle. Le débat souligne une tension entre l'impératif de santé publique/environnementale (ne pas céder au rythme des industriels) et la réalité de la chaîne de production (besoin de temps pour trouver des substituts sans bloquer l'accès aux soins). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de maintenir une trajectoire de sortie des microplastiques sans accorder de moratoire prolongé aux secteurs industriels, même sous prétexte de contraintes techniques.
Objet
Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent permettre aux dispositifs médicaux de bénéficier d'un délai supplémentaire pour pouvoir trouver des substituts aux microplastiques utilisés, d'ici 2029 au lieu du 1er janvier 2024.
En ce qui concerne les produits cosmétiques, pour lesquels la date du 1er janvier 2026 est annoncée depuis 2020, il ne semble pas justifié de décaler à nouveau l'interdiction de l'utilisation des microplastiques. La loi ne peut s'adapter systématiquement à ceux qui ne la respectent pas.
Par ailleurs, l'Etat français a été condamné de nombreuses fois pour inaction climatique, une condamnation pour pro-activité environnementale serait un tournant. Les risques invoqués de bloquer le marché européen de la cosmétique ne sont pas audibles, alors qu'il reste encore deux ans pour modifier la chaine de production et trouver des alternatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).