Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le report des interdictions de microplastiques pour maintenir l'ambition sanitaire et écologique actuelle.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calendrier de l'interdiction des microplastiques pour empêcher que la mise en œuvre de la directive européenne ne serve de prétexte à un recul des normes de santé publique et de protection de l'environnement en France.
L'amendement s'oppose à la transposition de délais de mise en conformité européens plus lents que le droit français existant. En rejetant ce report, le législateur a choisi de privilégier la continuité de la protection environnementale et sanitaire nationale plutôt que de s'aligner sur un calendrier européen perçu comme une régression. Le débat souligne une tension entre la volonté de convergence avec le marché unique européen et le maintien d'un standard de protection national plus exigeant.
Objet
Cet article crée des dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques.
L’article repousse des dispositions qui sont pourtant nécessaires pour la protection de l’environnement et la santé publique, en reportant l’interdiction de certains matériaux.
Ainsi : l’interdiction de ces polymères dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à compter du 1er janvier 2024 dans le droit national est reportée au 17 octobre 2029 par le droit européen.
Les polymères micro-plastiques dans les produits cosmétiques rincés, à ce jour interdits à compter du 1er janvier 2026 le seraient désormais au 17 octobre 2027, ainsi que d’autres produits, allant jusqu’à une prolongation de 12 ans. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’opposent à ce report.
L’Union européenne doit permettre de guider une ambition supérieure en matière de normes sociales, environnementales et sanitaires, et non pas porter des régressions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).