Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception d'éloignement géographique pour l'audition sans avocat, afin de limiter les dérogations au droit de la défense.
Intention : Verrouiller l'interprétation de la directive européenne pour empêcher que l'éloignement géographique ne serve de prétexte à une restriction du droit à l'assistance d'un avocat hors des territoires d'outre-mer ou des opérations extérieures.
L'amendement cherche à restreindre le champ des dérogations permettant d'auditionner une personne gardée à vue sans son avocat. En s'appuyant sur l'interprétation de la Commission européenne, l'auteur veut éviter que l'« éloignement géographique » ne devienne un motif élastique utilisé par les autorités pour contourner la présence du conseil sur le territoire national. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une interprétation large de la dérogation, laissant ainsi une marge de manœuvre aux autorités pour justifier l'absence d'avocat en fonction de la localisation de l'acte.
Objet
L’article 36 de la directive 2013/48/UE permet, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, de procéder à l’audition immédiate de la personne gardée à vue ou à une confrontation malgré l’absence de l’avocat choisi ou commis d’office.
Conformément à ce que permettent les dispositions de la directive, l’amendement porté par le rapporteur et adopté lors de l’examen du texte en commission prévoit une dérogation au droit d’accès à l’avocat pour permettre l’audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises,
Toutefois, et dans un souci de considérer l’ensemble des griefs relevés par la Commission européenne, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de justifier l’audition immédiate d’une personne gardée à vue, hors la présence de son avocat, « en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule » la mesure.
En effet, aux termes de l'avis motivé du 28 septembre 2023, la Commission considère que la directive, par « éloignement géographique », ne vise que les territoires d'outre-mer et le terrain des opérations extérieures menées par les forces armées.
En outre, un tel ajout soulève nécessairement d’importantes difficultés quant à l’appréciation de « l’éloignement géographique » selon les ressorts et les capacités des barreaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).