Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ou déclare ne pas pouvoir se présenter
par les mots :
ne se présente pas
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnée au procès‑verbal
IV. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Précise le déclenchement de la désignation d'un avocat et impose la mention de la renonciation au PV d'audition.
Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en garantissant une traçabilité immédiate des renonciations et en évitant que l'absence d'un avocat choisi ne bloque indéfiniment la procédure.
L'amendement cherche à sécuriser le droit à l'assistance en supprimant l'ambiguïté sur l'absence de l'avocat choisi (remplaçant la notion floue de « ne pas pouvoir se présenter » par un délai de deux heures) et en déplaçant la trace de la renonciation de l'audition vers le procès-verbal d'audition lui-même. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une procédure plus centralisée et moins contraignante pour les services d'enquête, privilégiant le procès-verbal récapitulatif en fin de mesure plutôt qu'une traçabilité immédiate à chaque étape de l'audition.
Objet
Le présent amendement procède à deux modifications suite au texte adopté par la commission spéciale.
En premier lieu, il précise, dans un souci de clarté, que l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête, saisit le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office, à l’expiration d’un délai de deux heures, si l’avocat choisi par la personne gardée à vue ne s’est pas présenté dans ce délai au service enquêteur. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissant une possible interprétation quant à la capacité ou non d’intervenir du conseil désigné, la modification proposée permettrait de lever toute ambiguïté.
En second lieu, l’amendement prévoit que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition. En effet, le texte de la commission spéciale prévoit que cette renonciation est actée au procès-verbal récapitulatif mentionné à l’article 64 du code de procédure pénale. Or, dans un souci pratique, il apparait plus opérationnel de mentionner une telle renonciation au procès-verbal d’audition qu’au procès-verbal récapitulatif. Par ailleurs, une mention au procès-verbal récapitulatif – intervenant par définition juste avant la clôture de la garde à vue – ne permettrait pas de porter cette renonciation à la connaissance de l’avocat finalement intervenant dans l’hypothèse où la personne gardée à vue la rétracterait au cours de la mesure.
Enfin, la modification légistique opérée par la Commission des lois du Sénat conduit à intégrer au procès-verbal récapitulatif des diligences qui n'ont pas lieu d'y être mentionnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).