Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le nombre :
1500
par le nombre :
3000
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Double le montant de l'astreinte journalière pour renforcer la dissuasion face aux grands groupes économiques.
Intention : Renforcer la force contraignante de la loi en alignant le coût de l'inaction sur la capacité financière des grands acteurs économiques.
L'amendement visait à transformer la nature de la sanction financière en passant d'une logique de sanction administrative à une logique de coercition économique proportionnelle à la puissance des acteurs. En proposant de doubler l'astreinte, l'auteur cherchait à éviter que la sanction ne soit perçue par les grands opérateurs comme un simple 'coût de fonctionnement' plutôt que comme une contrainte réelle. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un plafond de sanction modéré, privilégiant sans doute la proportionnalité ou la prévisibilité économique sur l'efficacité purement punitive de la mesure.
Objet
Cet amendement prévoit le doublement du montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure.
Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être réhaussées.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).