Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements
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Fixe un délai maximal d'un an pour régulariser les non-conformités, opposant l'efficacité de la mise en demeure à la liberté d'appréciation de l'autorité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de l'administration pour empêcher l'inertie et garantir que la mise en conformité des chaînes de valeur (batteries) ne soit pas diluée dans des délais indéterminés.
L'amendement tente de transformer une compétence discrétionnaire de l'autorité de contrôle (qui fixe librement le délai de mise en conformité) en une obligation de résultat encadrée par un plafond temporel. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de privilégier la flexibilité administrative sur la célérité de la sanction. En refusant d'imposer ce plafond d'un an, le législateur maintient une zone de flou qui permet à l'autorité de moduler le délai selon la complexité technique des dossiers, mais qui, en pratique, affaiblit la portée contraignante de la directive européenne en matière de réduction des risques environnementaux et sociaux.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une application rapide et efficace de la loi.
Il propose que la régularisation de situations de non-conformité suite à une mise en demeure par l’autorité compétente, intervienne dans un délai maximum de 1 an.
Actuellement, le texte prévoit que ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit en effet être laissée à celle-ci, il semble nécessaire de prévoir un délai maximum. Le délai de 1 an semble ainsi largement suffisant, particulièrement si les non-conformités constatées ont des impacts ou présentent des risques importants sur la santé ou l’environnement.
Il faut rappeler que l'objectif de la Directive européenne est notamment de réduire les risques sociaux et environnementaux liés au cobalt, graphite naturel, lithium, nickel et composés chimiques nécessaires aux batteries.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).