Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer toutes les occurrences du nombre :
40
par le nombre :
30
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Abaisse le seuil de chiffre d'affaires de 40 à 30 M€ pour étendre le devoir de vigilance, face au risque de surcharger les PME.
Intention : Élargir le champ de responsabilité sociale et environnementale pour couvrir davantage d'acteurs économiques, au risque de fragiliser les entreprises de taille intermédiaire.
L'amendement propose de durcir la loi française par rapport au standard européen en abaissant le seuil d'application du devoir de vigilance. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de s'aligner strictement sur le cadre européen sans créer de surcoût réglementaire spécifique à la France. Cela révèle une intention de protéger la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire en évitant une extension de la responsabilité qui ne serait pas imposée au niveau de l'Union.
Objet
Le projet de loi prévoit que tout opérateur économique dont le CA net est supérieur à 40 M€ et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter le règlement européen du 12 juillet 2023 en matière de devoir de diligence.
Le présent amendement vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 30M€ afin de potentiellement impacter davantage d’entreprises.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que les risques sociaux et environnementaux demeurent, quelque soit la taille de l’entreprise qui les met sur le marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).