Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article L. 6327‑3 du code des transports, insérer un article L. 6327‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3‑…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
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Donne à l'ART un droit d'avis sur les règlements aéroportuaires pour éviter une régulation sans contrôle.
Intention : Renforcer l'autorité et l'indépendance de l'ART en lui donnant un levier d'influence sur la norme pour garantir la cohérence technique de la régulation.
L'amendement visait à corriger une asymétrie de pouvoir entre l'ART et les autres régulateurs (comme l'ARCEP ou la CRE). En refusant d'accorder ce droit d'avis, le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre la définition de la norme (pouvoir réglementaire de l'État) et son application technique par l'autorité de régulation. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de renforcer l'indépendance de l'ART par un pouvoir consultatif, mais de préserver une prééminence de l'administration centrale sur les décisions aéroportuaires.
Objet
Le présent amendement a pour objet de reconnaître à l’Autorité de régulation des transports (ART) la mission de rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence.
À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation, et des autres régulateurs économiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité de régulation des transports n’est pas investie, en matière aéroportuaire, d’une mission consistant à rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans le champ de sa compétence.
Cette mission, classiquement octroyée aux autorités indépendantes, est pourtant une garantie de la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l’exercice de ses missions et donc de l’effectivité de la régulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).