Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'article pour maintenir un calendrier national plus strict face à un droit européen jugé moins protecteur.
Intention : Verrouiller le calendrier de réduction des microplastiques au niveau national pour empêcher l'application de délais européens plus permissifs.
L'amendement propose de rejeter purement et simplement la transposition des normes européennes sur les microplastiques. L'enjeu est un conflit de temporalité et de protection : le droit européen prévoit des reports d'interdiction (jusqu'à 5 ans de délai supplémentaire pour certains produits) et des exemptions (dispositifs médicaux de diagnostic) que le droit français ne prévoyait pas. En rejetant la mise en conformité, l'auteur cherche à éviter un nivellement par le bas de la protection environnementale française, même si la primauté du droit européen rend cette démarche juridiquement fragile.
Objet
Les dispositions européennes transposées à l’article 31 sont moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques. C’est pourquoi cet amendement en demande la suppression.
D’une part, l'Union européenne a adopté en 2023 un calendrier européen d'interdiction qui présente plusieurs divergences avec le calendrier national, en étant de fait moins disant et moins protecteur.
L'interdiction des différents produits est reportée de 1 an pour les produits cosmétiques « à rincer » (prévue au 1er janvier 2026 et reportée au 17 octobre 2027), de 3 ans pour les microparticules destinées à l'encapsulation des parfums ( report au 17 octobre 2029) ou de 5 ans pour les dispositifs médicaux selon les produits (prévue au 1er janvier 2024 et reportée au au 17 octobre 2029).
D’autre part, l'exemption des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIMDIV) est prévue par le droit européen mais pas par le droit national.
À l'échelle de l'Union européenne, 42 400 tonnes de microplastiques sont rejetées dans l'environnement chaque année. La pollution aux microplastiques a des incidences sur l’environnement et la santé humaine.
Bien que les règlements européens soient directement applicables dans tout État membre ce qui rend de fait le calendrier national prévu au code de l'environnement aujourd’hui inapplicable, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à ces mises en conformité qui ne permettent pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).