Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 18
1° Première phrase
Remplacer les mots :
éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale
par les mots :
permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit les motifs permettant de différer l'assistance d'un avocat pour protéger les droits de la défense face à l'efficacité de l'enquête.
Intention : Verrouiller les exceptions au droit à l'assistance d'un avocat pour éviter que l'efficacité de l'enquête ne serve de prétexte à l'éviction des garanties procédurales.
L'amendement visait à restreindre les exceptions permettant de mener des auditions sans avocat. En proposant de revenir à la notion plus stricte d'« investigation urgente » et en supprimant l'exception liée à l'éloignement géographique, l'auteur cherchait à limiter la marge de manœuvre de la police et du parquet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de l'enquête et la préservation des preuves sur le caractère systématique de la présence de l'avocat lors des premières auditions.
Objet
Les modifications opérées en commission comportent une série de mesures renforçant les pouvoirs des enquêteurs et du Parquet au détriment des garanties fondamentales des droits de la défense dans le cadre de la réforme de la garde à vue proposée par le présent projet de loi.
L’audition immédiate du gardé à vue dans des conditions ainsi élargies ne permettent pas un meilleur équilibre de nature à concilier les droits de la défense et l’efficacité de l’action des parquets et des officiers de police judiciaire au contraire.
C’est pourquoi, cet amendement revient sur deux ajouts opérés en commission en proposant :
- de retenir la notion d'"investigation urgente tendant au recueil ou à la conservation des preuves" qui existe dans la rédaction actuelle du code de procédure pénale, plutôt que la rédaction trop large qui permet un report de l'assistance de l'avocat ou une audition immédiate du gardé à vue en cas de "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale" ;
- de ne pas maintenir la possibilité d'une audition immédiate dans l'hypothèse où “il est impossible, en raison de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d'assurer le droit d'accès à un avocat sans retard indu".
L’entretien et la présence de l’avocat au cours de l’audition est indispensable pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées.
La présence de l'avocat permet le juste équilibre entre le principe du contradictoire, l'intérêt de l'enquête et la protection des libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).