Amendement n° COM-64 rect. Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement modifié, l’Autorité de régulation des transports peut écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II du présent article. »
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Autorise l'ART à lever la modération des tarifs des aérodromes en cas de bouleversement économique majeur.
Intention : Sécuriser la viabilité financière des exploitants d'aérodromes en créant une soupape de sécurité face aux aléas économiques, au risque de fragiliser la protection des usagers contre la hausse des prix.
L'amendement introduit une clause de sauvegarde permettant de déroger à l'obligation de modération tarifaire. En intégrant la notion de « changements économiques substantiels », le législateur accepte que la stabilité des prix ne soit plus une priorité absolue si l'équilibre financier de l'infrastructure est menacé. Le rejet de cette flexibilité aurait figé les tarifs dans un cadre rigide, incapable de répondre à des crises imprévues (inflation des coûts énergétiques, hausse des coûts de maintenance, etc.), ce qui aurait pu mettre en péril la viabilité même des aérodromes.
Objet
Cet amendement vise à permettre la prise en compte par l'Autorité de régulation des transports (ART) de changements économiques substantiels, qui viendraient remettre en cause l'équilibre économique des aérodromes. Dans cette situation, l'ART pourra écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs pour les aérodromes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.