Amendement n° COM-65 rect. Sénat

Après l'article 19

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE ... - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE

Cet amendement vise à introduire une nouvelle division afin de transposer en droit interne la Directive RED III, récemment adoptée et publiée au JOUE le 31 octobre 2023.

S’agissant de la transposition, la Directive prévoit en son article 5 que « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 mai 2025. », mais que par dérogation à cette disposition, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de transposer les articles 16, 16 ter, 16 quater, 16 quinquies, 16 sexies et 16 septies au plus tard au 1^er juillet 2024.

A cet effet, l’objet du présent amendement est ainsi de prévoir un titre spécifiquement dédié aux dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière d’énergies renouvelables. A ce stade, il est proposé essentiellement de transposer dans ce titre les articles de la Directive permettant de simplifier et alléger les procédures d’instruction, qui pour certains devront être transposés d’ici au 1^er juillet 2024.