Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312-5, les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ;
2° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2, la treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
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L. 312-5 |
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
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L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
»
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Fixe un délai maximal de 5 jours pour l'activation de la garantie des dépôts, opposant protection immédiate et contraintes opérationnelles.
Intention : Assouplir la responsabilité de l'État et des autorités en introduisant un délai de grâce opérationnel sous couvert de mise en conformité européenne.
L'amendement transforme une obligation d'activation « immédiate » en une obligation de résultat sous 5 jours. Bien que le Gouvernement présente cela comme une simple mise en conformité avec la directive européenne pour lever une « contrainte », le passage d'une immédiateté textuelle à un délai de 5 jours offre une marge de manœuvre opérationnelle inédite à l'autorité de régulation. Le rejet de la terminologie « dépôts » au profit de « fonds » et la suppression des qualificatifs « échus » et « exigibles » visent à uniformiser le vocabulaire juridique, mais servent surtout à ancrer la garantie dans une définition technique préexistante plutôt que dans une notion de droit spontané du déposant.
Objet
La modification apportée au code monétaire et financier permet de répondre à une demande de la Commission européenne qui estime que la transposition de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts n’est pas satisfaisante au motif que la loi ne prévoit pas le délai maximal de 5 jours pour l’autorité pour activer le mécanisme de garantie des dépôts.
La transposition actuelle est plus contraignante que la directive puisqu’elle prévoit une activation immédiate. Il est néanmoins proposé de modifier le texte pour satisfaire à cette demande. Pour des raisons de cohérence du texte, le terme : « dépôts » n’est pas utilisé puisqu’on utilise le terme : « fonds » défini au I de l’article L. 312-4-1. Il est par ailleurs proposé de ne pas reprendre les termes « d’échus » et « d’exigibles » pour qualifier les dépôts car ces notions sont déjà présentes au 1° du I de l’article L. 312-4-1 qui définit les fonds pouvant bénéficier de la garantie des dépôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.