Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles est ainsi modifiée :
1° Le début de la première phrase du second alinéa du 6° de l’article 3 est ainsi rédigé : « Les chambres d’agriculture et les organismes dotés de personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 du présent code sont chargés de la collecte…(le reste sans changement) » ;
2° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les 6° et 13° de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « Le 13° de l’article 3 et » ;
b) Les mots : « et l’article 8 » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le 6° de l’article 3 et l’article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la collecte des données des opérateurs de l'EdE vers les chambres d'agriculture et repousse l'échéance au 1er janvier 2026.
Intention : Réapproprier la gestion des données agricoles au profit des chambres d'agriculture et garantir une transition administrative sans rupture pour les structures locales.
L'amendement opère un basculement institutionnel : il retire la mission de collecte de données à l'Espace de Démonstration et d'Expérimentation (EdE) pour la confier aux chambres d'agriculture. En synchronisant cette modification avec le rétablissement de l'article L. 212-6 du code rural, l'amendement cherche à corriger une incohérence de gouvernance. Le report de la date d'application au 1er janvier 2026 révèle une volonté de protéger les chambres d'agriculture n'ayant pas encore structuré l'EdE en service dédié, évitant ainsi une mise en œuvre forcée et désorganisée.
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences juridiques du rétablissement de l’article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime au 1er janvier 2026 tel que proposé par un amendement du rapporteur, en modifiant l’ordonnance n°2021-1370 au 6° de son article 3 qui confiait initialement, avec effet au 21 avril 2024, à l’EdE, dans un article L. 212-3, la mission de collecte des données relatives aux opérateurs. La référence aux chambres d’agriculture est substituée à celle de l’EdE puisque ce dernier n’en constitue qu’un service.
À l’article 11 de cette même ordonnance, relatif à la date d’entrée en vigueur de la disposition précitée ainsi que de la nouvelle rédaction de l’article L. 653-12 relatif à l’EdE, il substitue la date du 1er janvier 2026 à celle du 21 avril 2024. Ce délai permet ainsi aux dernières chambres d’agricultures dont l’EdE ne constitue pas encore un service, de mener à bien un dialogue local sur les modalités de cette intégration. Il est par ailleurs en cohérence avec la date proposée au sein des autres amendements du rapporteur, notamment celui visant à rétablir un article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.