Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « exploitations » est remplacé par le mot : « opérateurs » et les mots : « collectées par les établissements mentionnés à l’article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « s’appuyant sur les chambres d’agriculture et les organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 »
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Remplace la référence à l'EdE par celle des chambres d'agriculture et substitue « opérateur » à « exploitation ».
Intention : L'auteur cherche à normaliser la structure de collecte de données en intégrant l'EdE dans le giron des chambres d'agriculture tout en utilisant un terme européen (« opérateur ») plus vaste et moins restrictif que celui de « l'exploitation ».
L'amendement opère une double mutation : institutionnelle et terminologique. D'une part, il acte l'intégration de l'Établissement de l'élevage (EdE) au sein des chambres d'agriculture, transformant une entité distincte en un service interne. D'autre part, il aligne le vocabulaire national sur le droit européen en remplaçant « exploitation » par « opérateur ». Ce changement de terme, sous couvert de mise en conformité technique, élargit potentiellement le champ d'application de la collecte de données en ne se limitant plus à l'unité de production (l'exploitation) mais à l'acteur économique (l'opérateur), incluant ainsi des entités qui ne sont pas nécessairement des lieux de production.
Objet
Le présent amendement tire la conséquence juridique de l’intégration de l’Établissement de l'élevage (EdE) en tant que service au sein des chambres d’agriculture, conformément à l’article L. 613-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’EdE, et modifie l’article L. 513-1 relatif aux missions de Chambres d’agriculture France (CDAF) et plus particulièrement la mission de CDAF de collecte des données relatives aux opérateurs, par le remplacement de la référence à l’EdE par une référence aux chambres d’agriculture.
Il remplace également la notion d’ « exploitation » par la notion d’ « opérateur », plus conforme au droit européen tel que découlant de la législation sur la santé animale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.