Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« – il structure et coordonne les missions des chambres d’agriculture et des organismes dotés de personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 du présent code mentionnées à l’article L. 212-6 du même code. » ;
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Décale l'entrée en vigueur des missions de Chambres d'agriculture France au 1er janvier 2026 pour assurer une cohérence temporelle avec les autres chambres.
Intention : Harmoniser le calendrier législatif pour éviter un vide juridique ou une asymétrie de régime entre les différentes chambres d'agriculture.
Objet
Cet amendement vise à réécrire, avec une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2026, le dernier alinéa de l’article L. 513-1 relatif aux missions de Chambres d’agriculture France, en cohérence avec l’amendement prévoyant le rétablissement à la même date de l’article L. 212-6 relatif aux missions des chambres d’agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.