Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
dispositions issues
par les mots :
articles 1er, 4, 5 et 9
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux sont abrogés.
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Réduit le délai de demande d'habilitation et précise les articles modifiables ou abrogables pour accélérer la procédure.
Intention : Accélérer la mise en conformité juridique en verrouillant le périmètre de l'ordonnance pour éviter tout retard procédural.
L'amendement vise à lever l'inertie administrative en raccourcissant le délai de demande d'habilitation (de 9 à 6 mois) et en levant les incertitudes sur le périmètre de l'ordonnance. En listant précisément quels articles de la loi du 9 juin 2023 peuvent être modifiés ou doivent être abrogés, le Sénat cherche à éviter un flou juridique qui pourrait retarder la mise en conformité avec les exigences européennes. Le rejet de l'idée initiale d'une modification par voie législative 'ordinaire' au profit de l'ordonnance montre une volonté de gagner en efficacité technique, quitte à restreindre le champ de manœuvre législatif futur par une précision immédiate.
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance du Gouvernement.
D’une part, le délai de la demande d’habilitation est réduit de neuf à six mois : les observations de la Commission européenne ont en effet été transmises au Gouvernement depuis plusieurs mois et le projet d’ordonnance est en cours d’élaboration, le Gouvernement ayant par ailleurs dans un premier temps envisagé de modifier la loi du 9 juin 2023 par voie législative « ordinaire ».
D’autre part, le périmètre de la demande d’habilitation est précisé : les observations de la Commission européenne, l’exposé des motifs et l’étude d’impact du projet de loi sont en effet suffisamment explicites quant aux articles de la loi du 9 juin 2023 susceptibles d’être modifiés et ceux devant être abrogés, préférablement avant la date de leur entrée en vigueur. Ainsi :
- les articles 1er, 4, 5 et 9 n’étant pas été préalablement notifiés à la Commission européenne sont susceptibles d’être modifiés ;
- les articles 10, 11, 12 et 15, introduits par l’Assemblée nationale ou par le Gouvernement, devraient être abrogés, préférablement avant la date de leur entrée en vigueur ;
- en conséquence, l’article 18 de coordination devrait également être abrogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.