Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le II et le III du présent article entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
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Synchronise l'entrée en vigueur des adaptations du Code de la consommation avec le règlement européen de décembre 2024.
Intention : Assurer une cohérence temporelle immédiate entre le droit national et le droit européen pour éviter un vide juridique ou une application asynchrone des règles de sécurité des produits.
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à ce que les adaptations du code de la consommation prévues par l’article 2 entrent en vigueur le même jour que l'entrée en application du règlement relatif à la sécurité générale des produits, soit le 13 décembre 2024.
Le I de l’article 2 peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi sans contradiction avec le droit actuellement applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.