Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
commandes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.
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Harmonise la définition d'« opérateur économique » avec le droit européen pour éviter les conflits de normes.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en supprimant les risques d'interprétation divergente entre le Code de la consommation et le droit européen sur la sécurité des produits.
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à aligner la définition de l’ « opérateur économique » figurant au code de la consommation avec celle prévue par le règlement relatif à la sécurité générale des produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.