Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la référence:
c,
Insérer les mots :
le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie avec le droit européen en remplaçant « produits cosmétiques rincés » par « à rincer ».
Intention : Assurer la sécurité juridique de la norme en alignant le vocabulaire national sur le lexique communautaire pour éviter toute interprétation divergente.
Objet
Cet amendement rédactionnel remplace par cohérence le terme « produits cosmétiques rincés » par le terme « produits cosmétiques à rincer », utilisé dans le droit européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.