Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
articles
insérer les références :
L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8,
Ce que ça change · analyse IA
Étend la garantie des droits acquis aux congés de maternité et d'adoption, au-delà des seuls congés parentaux.
Intention : Harmoniser la protection des droits des fonctionnaires en alignant les congés de maternité et d'adoption sur ceux bénéficiant déjà de la garantie de maintien des droits acquis.
L'amendement élargit le périmètre de protection de l'article 32. Alors que le texte initial se concentrait sur les congés de soutien (parental, proche aidant, etc.), l'amendement intègre les congés liés à l'arrivée de l'enfant (maternité, adoption). Ce faisant, il transforme une protection ciblée sur la parentalité en une protection plus large couvrant l'ensemble du cycle de l'arrivée d'un enfant, suivant ainsi les recommandations du Conseil d'État pour une meilleure cohérence avec les directives européennes.
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des congés pour lesquels l’article 32 du présent projet de loi prévoit le maintien du bénéfice des droits acquis avant le début du congé en question par les quatre régimes de congé suivants : le congé de maternité ; le congé de naissance ; le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ; et le congé d’adoption.
Le texte initial de l’article 32, plus restrictif, vise en effet seulement les cinq régimes de congé suivants : le congé parental ; le congé de paternité ; le congé de présence parentale ; le congé de solidarité familiale ; et le congé de proche aidant.
Le Conseil d’État, dans son avis émis les 9 et 14 novembre 2023, a pourtant estimé « souhaitable d’étudier rapidement les modalités selon lesquelles la garantie ainsi offerte aux fonctionnaires bénéficiant de l’un des congés relevant de la directive 2019/1158 pourrait être étendue aux fonctionnaires placés en congé de maternité ou d’adoption » (point 18 de l’avis, page 6).
Le présent amendement propose donc compléter opportunément le dispositif proposé à l’article 32.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.