Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité nationale compétente en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme au sens de l'article 2 bis du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil est le parquet national antiterroriste. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Désigne le PNAT comme autorité compétente pour le partage des données terroristes auprès d'Eurojust afin d'éviter une dispersion des informations.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'information judiciaire sensible au profit du Parquet National Antiterroriste pour empêcher toute dilution de la maîtrise des données par des autorités administratives ou de police.
L'amendement vise à combler un vide juridique sur l'identité de l'autorité nationale chargée d'exercer les prérogatives du règlement 2023/2131. En l'absence de désignation précise, le texte laissait planer une incertitude sur l'entité capable de décider de la transmission de données judiciaires sensibles. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite centraliser le contrôle de l'information terroriste entre les mains de l'acteur producteur principal (le PNAT), garantissant ainsi une cohérence opérationnelle et une protection de la souveraineté judiciaire face aux mécanismes de coopération européenne.
Objet
Le projet de loi ne précise ni l'identité, ni même les modalités de désignation de l'autorité qui sera compétente pour exercer les prérogatives confiées par le règlement 2023/2131 au correspondant national auprès d'Eurojust en matière de partage des informations relatives au terrorisme. Or, ce correspondant aura la maîtrise de l'usage des dérogations prévues par le règlement précité - ce qui revient, en pratique, à lui donner la maîtrise du partage des données judiciaires produites en France en matière de terrorisme. Le parquet national antiterroriste (PNAT) étant la principale - voire la seule - entité productrice de telles données, il est essentiel qu'il soit désigné en tant qu'autorité nationale compétente : tel est l'objet du présent amendement, qui évitera toute dépossession du PNAT et lui permettra de gérer le partage des données en écartant le risque d'une dispersion qui porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou qui nuirait à une enquête en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.