Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
I. Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis Au troisième alinéa de l'article 63-3, après les mots : "un membre de sa famille", sont insérés les mots : "ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2" ;
2° ter A la dernière phrase du cinquième alinéa du même article 63-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les mots : "ou par un membre de sa famille" sont remplacés par les mots : ", un membre de sa famille ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2" ;
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les 3° et 4° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont abrogés.
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Élargit le droit de demander un examen médical au proche prévenu de la garde à vue pour se conformer au droit européen.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à l'examen médical en ouvrant ce droit au proche informé, évitant ainsi un blocage procédural fondé sur une définition trop étroite de la famille.
L'amendement vise à corriger une restriction qui, en limitant le droit de demander un examen médical aux seuls « membres de la famille », risquait de méconnaître la directive européenne 2013/48/UE. En intégrant explicitement le « proche » (celui qui a été informé de la garde à vue) dans la liste des personnes habilitées, le législateur s'assure que la protection de l'intégrité physique du gardé à vue ne soit pas entravée par une définition trop étroite du cercle familial. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de placer la conformité aux standards européens de protection des droits fondamentaux au-dessus d'une interprétation restrictive de la procédure pénale française.
Objet
Le présent amendement :
- supprime un ajout inutile, la notion de "proche" figurant à l'article 63-1 du code de procédure pénale étant suffisamment large pour que n'y soit pas accolée la précision "ou toute autre personne qu'elle désigne" ;
- insère en revanche une précision qui semble requise par l'esprit comme par la lettre de la directive 2013/48/UE, pour inclure, dans la liste des personnes ayant la possibilité de demander un examen médical du gardé à vue, le proche qui a été prévenu du placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale : en effet, la limitation de la possibilité de demander un tel examen aux seuls "membres de la famille" apparait de nature à constituer une limitation générale contraire à la directive précitée ;
- effectuer des coordinations négligées par le Gouvernement avec la récente loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, où figuraient déjà des dispositions modifiant l'article 63-3 mais avec une date d'entrée en vigueur qui ne correspond plus à l'urgence créée par l'avis motivé de la Commission européenne (c'est-à-dire, en application du I de l'article 60 du texte précité, le 30 septembre 2024).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.