Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéa 19
Remplacer les mots :
à l’article 695-9-31-1, un service ou une unité mentionné à l’article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent
par les mots :
au premier alinéa de l’article 695-9-31 ou par un service ou une unité mentionné au dernier alinéa du même article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service spécialement désigné
II. Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° A l’article 695-9-45, les mots : « services et unités mentionnés à », sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ;
III. Alinéa 22
Remplacer les mots :
mentionné à l’article 695-9-31-1 ou par le service ou l’unité mentionnée à l’article 695-9-31
Par les mots :
ou par le service ou l’unité mentionné respectivement aux premier et dernier alinéas de l'article 695-9-31
III. Alinéa 24
Remplacer les mots :
mentionné à l’article 695-9-31-1 ou par les services ou unités mentionnés à l’article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services compétents
Par les mots :
ou par les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services spécialement désignés
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.