Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
n'a pas donné son autorisation préalable ou son accord à la communication
Par les mots :
a refusé la communication
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Impose la transmission des données sauf refus explicite du magistrat, pour éviter une non-conformité au droit européen.
Intention : Sécuriser juridiquement l'État en transformant une absence de décision en une obligation de transmission, afin de protéger la France contre des sanctions de la Commission européenne.
L'amendement vise à corriger une interprétation trop permissive du texte initial. Alors que le projet de loi laissait entendre qu'une simple absence d'autorisation suffisait à justifier la non-transmission, l'amendement précise que la transmission est la règle et que seul un refus formel du magistrat constitue une exception légale. Ce changement révèle que le législateur cherche à verrouiller la conformité de la loi française avec les directives européennes, en s'assurant que l'absence de réponse ou de décision ne soit pas interprétée comme un droit de rétention de l'information.
Objet
Le projet de loi permet de ne pas transmettre des informations en l'absence d'autorisation préalable du magistrat compétent en droit national. Or si cette hypothèse permet, selon la directive, une dérogation aux délais de transmission, elle n'autorise pas pour autant l’État membre concerné à ne pas transmettre : seul un refus du magistrat le permet.
Le présent amendement modifie, par conséquent, la rédaction du projet de loi pour éviter que la France ne s'expose au risque d'une nouvelle procédure pré-contentieuse de la Commission européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.