Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéa 9
Après les mots :
d'une telle infraction,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 les transmettent spontanément au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État.
II. Alinéa 10
Après les mots :
dans les prévisions de l'alinéa précédent,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent prendre l’initiative de les transmettre au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État.
III. Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
IV. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette transmission s’effectue selon les modalités prévues par l’article 695-9-37.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.