Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« La transmission prévue au présent article intervient au maximum dans les délais suivants, à compter de la réception de la demande d’informations :
« a) Huit heures pour les demandes urgentes portant sur des informations directement accessibles ;
« b) Trois jours civils pour les demandes urgentes portant sur des informations indirectement accessibles ;
« c) Sept jours civils pour toutes les autres demandes.
« Lorsque, conformément à l’article 695-9-40, les informations demandées ne peuvent être transmises qu’avec l’autorisation préalable d’un magistrat, il peut être dérogé aux délais prévus aux a à c du présent article. Dans ce cas, le point de contact unique mentionné au premier alinéa de l’article 695-9-31 en informe sans délai le point de contact unique ou le service spécialement désigné demandeur, en précisant la durée et les motifs du retard ; il tient celui-ci informé dès que possible de la suite accordée à la demande par le magistrat compétent. »
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Intègre les délais de transmission d'informations au Code de procédure pénale pour respecter les normes européennes.
Intention : Sécuriser juridiquement la procédure pénale en imposant des délais contraignants pour éviter que le non-respect des standards européens ne devienne une source de nullité ou de responsabilité.
L'amendement transforme une obligation de transposition de la directive européenne en une règle de procédure pénale explicite. En passant d'une simple intention de conformité à une inscription textuelle dans le Code, il lève l'incertitude sur le calendrier de transmission des données. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas laisser une marge d'interprétation aux autorités sur le respect des délais imposés par l'UE, verrouillant ainsi la procédure pour éviter tout contentieux lié à la lenteur administrative.
Objet
Le présent amendement vise à combler une lacune dans la transposition de la directive 2023/977 : les délais de transmission des informations étant de niveau législatif, ils doivent être intégrés au code de procédure pénale pour garantir la pleine adaptation du droit interne au droit européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.