Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
à l'article 695-9-31-1
par la référence :
au premier alinéa de l'article 695-9-31
2° Remplacer la référence :
à l'article 695-9-31
par la référence :
au dernier alinéa du même article 695-9-31
II. Alinéa 3
1° Remplacer la référence :
premier alinéa
par la référence :
dernier alinéa
2° Remplacer la référence :
à l'article 695-9-31-1
par la référence
au premier alinéa du même article 695-9-31
III. Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment s'agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre Ier du code pénal et à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure
IV. Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au sens de l'article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure
V. Alinéa 7
1° Remplacer le mot :
compétent
par les mots :
spécialement désigné
2° Remplacer les mots :
suivants dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’à l’alinéa précédent
par les mots :
mentionnés aux 1° à 3° du présent article
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.