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Amendement n° COM-30 Sénat

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Adopté CS DDADUE Article 23 Déposé le 08/12/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment s'agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre I^er du code pénal et à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure

II. Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l'article L. 742-2-1 du même code

III. Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

compétent

par les mots :

spécialement désigné

2° Remplacer la référence :

alinéas précédents

par les références :

1° à 3° du présent article

Ce que ça change · analyse IA

Clarifie les notions issues de la directive européenne pour éviter l'insécurité juridique des services compétents.

Intention : Sécuriser l'application de la loi en verrouillant l'interprétation des concepts européens pour protéger les services de l'État contre l'imprécision juridique.

L'amendement vise à combler un vide sémantique entre le droit européen et le droit français. En intégrant des définitions qui n'ont pas d'équivalents directs dans l'ordre juridique national, le législateur cherche à prévenir une interprétation divergente ou erronée par les autorités de contrôle. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de s'aligner strictement sur le cadre européen, privilégiant la sécurité de l'application technique sur la tradition terminologique française.

Précision Impact 30/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Amendement de précision visant à donner une portée claire aux notions reprises mot pour mot de la directive 2023/977 mais qui, faute d'équivalent en droit français, sont de nature à constituer une source d'insécurité juridique pour les services compétents.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.