Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le metteur sur le marché
par les mots :
l’opérateur économique
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Élargit la responsabilité aux « opérateurs économiques » pour inclure les metteurs en service, au-delà des seuls metteurs sur le marché.
Intention : L'auteur cherche à aligner la loi nationale sur le droit européen pour éviter une faille de responsabilité où les acteurs de la mise en service échapperaient aux sanctions administratives.
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour rendre le champ des entreprises passibles de sanctions administratives conforme au règlement 2023/1542 : le terme « metteur sur le marché », trop restrictif, est remplacé par le terme « opérateur économique », qui recouvre à la fois les metteurs sur le marché et les metteurs en service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.