Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après la première occurrence du montant :
40 millions d’euros
insérer les mots :
au cours de l’exercice précédent le dernier exercice financier
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Précise la méthode de calcul du chiffre d'affaires pour l'application de l'article 10 en s'alignant sur le règlement européen.
Intention : Sécuriser juridiquement l'application de la loi en évitant toute divergence d'interprétation avec le droit européen, garantissant ainsi une prévisibilité pour les opérateurs économiques sur la base de données financières déjà consolidées.
Objet
Cet amendement de précision aligne le champ d’application de l’article 10 avec celui prévu à l’article 47 du règlement 2023/1542 en précisant que le chiffre d’affaires de l’opérateur économique pris en compte est celui de l’exercice précédent le dernier exercice financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.