Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 282-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. »
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 811-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas-carbone, l’hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d’émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le calcul des émissions pour l'hydrogène et les carburants à base de carbone recyclé afin d'éviter des régimes de calcul disparates.
Intention : Unifier les règles de comptabilité carbone pour tous les vecteurs énergétiques non biologiques afin d'empêcher que certaines technologies ne bénéficient d'un avantage réglementaire indu par une méthode de calcul plus permissive.
L'amendement cherche à supprimer une asymétrie potentielle dans le traitement des énergies décarbonées. En intégrant l'ensemble des étapes du cycle de vie (de la fourniture des intrants au captage du carbone) et en appliquant une méthodologie unique aux carburants liquides, gazeux et à l'hydrogène, le législateur refuse de créer des sous-catégories de 'carburants propres' qui seraient évaluées selon des critères différents. Son adoption confirme la volonté de créer un cadre de comptabilité carbone unifié pour tous les vecteurs énergétiques non biologiques, garantissant ainsi une équité de traitement entre les technologies de décarbonation.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités de calcul prévues pour l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone en application du règlement délégué (UE) 2023/1185 du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé.
D’une part, il vise à faire référence aux différentes catégories d’émissions prévues par l’annexe de ce règlement, dans un souci de complétude (fourniture des intrants, transformation, transport, distribution, combustion lors de l’utilisation finale, captage et stockage géologique du carbone).
D’autre part, il propose d’appliquer la même méthodologie aux carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et aux carburants à base de carbone recyclé, également visés par les articles 1er et 3 du règlement précité, afin de garantir la mise en œuvre d’un même cadre légal à l’hydrogène et à ses dérivés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.