Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéas 14, 27 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. » ;
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.