Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
et L. 774-4
par les mots :
, L. 774-4 et L. 775-4
II.- Alinéas 15 à 23
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Regroupe les dispositions sur les pouvoirs de l'ACPR dans les territoires d'outre-mer pour éviter un éclatement textuel.
Intention : Harmoniser la structure de l'article pour faciliter la lecture des compétences de l'ACPR dans les territoires ultramarins sans en modifier la substance.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l’ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d’une part, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d’autre part, aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit d’éviter un éclatement inutile entre ces dispositions au sein de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.