Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
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Réduit le délai de demande d'habilitation à légiférer par ordonnance de neuf à six mois pour accélérer la mise en conformité européenne.
Intention : Accélérer la procédure de délégation de pouvoir au Gouvernement pour garantir une cohérence immédiate entre les différents textes de transposition européens.
L'amendement vise à compresser le calendrier de l'action gouvernementale. En réduisant le délai de demande d'habilitation, le législateur cherche à synchroniser l'adoption de l'ordonnance sur les transferts de fonds avec celle sur les crypto-actifs (MiCA). L'enjeu est d'éviter un décalage temporel qui rendrait la transposition incohérente ou trop tardive par rapport à l'échéance européenne du 30 décembre 2024. Son adoption confirme une volonté de célérité pour répondre aux impératifs de régulation financière européenne.
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance du Gouvernement en réduisant le délai de cette demande de neuf mois à six mois.
La demande d’habilitation du Gouvernement, en lieu et place d’une modification du code monétaire et financier par la voie législative ordinaire, peut se justifier par la nécessité de coordonner l’adaptation du droit interne au règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs aux dispositions de la future ordonnance adaptant le droit monétaire et financier aux dispositions du règlement européen sur les marchés des crypto‑actifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, doit être prise au plus tard le 9 mars 2024. De fait, au moment de l’adoption du présent projet de loi, ses dispositions seront connues ou en voie de finalisation. Un délai de six mois apparaît dès lors suffisant pour transposer le règlement relatif aux transferts de fonds et assurer sa cohérence avec les dispositions de la future ordonnance précitée.
Par ailleurs, les dispositions du règlement sur les transferts de fonds modifiant la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme doivent entrer en application le 30 décembre 2024. Sous l’hypothèse d’une promulgation de la présente loi au mois de mars, un délai d’habilitation de six mois ainsi qu’un délai de dépôt du projet de loi de ratification de trois mois doit permettre au Parlement d’avoir connaissance des dispositions d’adaptation avant l’entrée en application des nouvelles règles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.