Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéa 20
1° Première phrase
Supprimer les mots :
le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa,
2° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
III. Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nom de l’exploitant est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.
« Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente sous-section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.
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Durcit les sanctions CORSIA en supprimant la flexibilité des délais et en introduisant la publicité des noms et l'interdiction d'exploitation.
Intention : Renforcer l'effectivité de la régulation carbone en supprimant toute marge de manœuvre administrative et en imposant des sanctions dissuasives qui touchent directement la réputation et la survie économique des exploitants.
L'amendement transforme un régime de compensation qui semblait initialement incitatif ou flexible en un régime de contrainte stricte. En alignant CORSIA sur le régime du SEQE-UE (marché européen du carbone), le législateur refuse de créer un régime d'exception plus clément pour le secteur aérien. Le rejet de la prolongation de délai et l'introduction de sanctions de nature réputationnelle (publication du nom) et opérationnelle (interdiction d'exploiter) marquent une volonté de passer d'une logique de gestion administrative à une logique de répression pénale/administrative forte.
Objet
Le présent amendement vise à aligner le régime de sanctions en cas de méconnaissance des obligations de compensation associées au mécanisme CORSIA à celui mis en place concernant la restitution de quotas au titre du SEQE-UE.
À cette fin, cet amendement :
- supprime la faculté pour l’autorité administrative de prolonger d’un mois le délai de la mise en demeure ;
- prévoit la publication du nom du contrevenant ;
- ouvre la possibilité de prononcer une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un exploitant d’aéronef qui ne se conforme pas aux exigences de compensation au titre du mécanisme CORSIA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.