Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
une collectivité territoriale régie par l’article 74 de la Constitution ou un autre territoire
par les mots :
un pays et territoire d’outre-mer
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la référence à l'article 74 de la Constitution par celle des PTOM pour éviter d'inclure par erreur les RUP.
Intention : Sécuriser le périmètre d'application de CORSIA en alignant la définition géographique sur la réalité des régimes de taxation carbone européens pour éviter une extension indue du mécanisme aux RUP.
L'amendement corrige une incohérence de qualification juridique entre le droit constitutionnel et le droit européen. En utilisant l'article 74 (qui régit les collectivités d'outre-mer de manière large), le texte initial risquait d'appliquer le mécanisme CORSIA à des régions comme Saint-Martin (RUP), alors que ce mécanisme est destiné aux territoires non soumis au marché européen du carbone (SEQE-UE). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une distinction stricte entre les régimes de compensation carbone selon le statut européen des territoires (PTOM vs RUP), et non selon leur seule appartenance à l'outre-mer.
Objet
Le mécanisme CORSIA s’applique aux vols à destination et en provenance des pays et territoire d’outre-mer (PTOM), lesquels ne sont pas, par ailleurs, assujettis au SEQE-UE. À l’inverse, les régions ultrapériphériques (RUP) sont concernées par le SEQE-UE aérien – bien qu’exonérées jusqu’au 31 décembre 2030 – mais pas par CORSIA.
Or, le projet de loi fait, en l’état, référence à l’article 74 de la Constitution pour préciser le champ d’application géographique de CORSIA : dans cette rédaction, le mécanisme s’appliquerait donc à Saint-Martin, qui est pourtant une RUP, mais pas à la Nouvelle-Calédonie, qui est pourtant un PTOM au regard du droit européen.
Afin de corriger ces erreurs, le présent amendement vise donc à remplacer la référence à l’article 74 de la Constitution par celle de PTOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.