Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
II. Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
III. Alinéa 2
Remplacer la référence :
Section 10
par la référence :
Sous-section 2
IV. Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
L. 229-70
par la référence :
L. 229-60-1
2° Remplacer le mot :
section
par le mot :
sous-section
V. Alinéa 9
Remplacer le mot :
section
par le mot :
sous-section
VI. Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 229-71
par la référence :
L. 229-60-2
VII. Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 229-72
par la référence :
L. 229-60-3
VIII. Alinéa 24
1° Remplacer la référence :
L. 229-73
par la référence :
L. 229-60-4
2° Remplacer le mot :
section
par le mot :
sous-section
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les obligations de compensation du mécanisme CORSIA dans le Code de l'environnement pour harmoniser le cadre des compensations carbone.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à unifier le régime juridique des compensations carbone aériennes dans le Code de l'environnement, en rattachant les obligations internationales (CORSIA) au cadre national déjà existant pour éviter un vide juridique ou une fragmentation des règles.
Objet
Le présent amendement vise à insérer les nouvelles dispositions relatives aux obligations de compensation au titre du mécanisme CORSIA au sein de la section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, créée par la « Climat et résilience », consacrée aux réductions d’émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre. Cette section 7 contient déjà une sous-section relative aux obligations de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national, également issue de la loi « Climat et résilience ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.