Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 671-1 est abrogé.
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Harmonise le texte avec l'abrogation d'une disposition environnementale pour éviter les incohérences juridiques.
Intention : Assurer la cohérence interne de la loi en supprimant les références à un article du code de l'environnement qui est lui-même supprimé par le texte.
Objet
Amendement de coordination, visant à tenir compte de l’abrogation de l’article L. 218-25 du code de l’environnement proposée à l’article 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.