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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Adopté CS DDADUE Article 15 Déposé le 08/12/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 19

Supprimer les mots :

À partir du 1^er janvier 2025,

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’article L. 229-18-2 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.