Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II de l’article L. 229-7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre, y compris si celui-ci est également situé dans une région ultrapériphérique.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit l'exonération des vols vers les RUP jusqu'en 2030 pour harmoniser le régime aérien avec le secteur maritime.
Intention : Sécuriser juridiquement une exception de coût pour les territoires ultramarins afin d'éviter une hausse du prix des billets d'avion, en alignant le droit national sur les dérogations européennes déjà existantes.
Objet
Par souci de cohérence avec la rédaction proposée à l’article 16 concernant le secteur maritime, le présent amendement vise à inscrire au niveau législatif l’exonération dont bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, les vols en direction ou en provenance des régions ultrapériphériques (RUP) au titre du SEQE-UE, en application du paragraphe 8 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 révisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.