Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéa 7
Après le mot :
respectivement
supprimer la fin de cet alinéa.
II. Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, telles que définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, et des éventuelles incitations liées au prix du carbone définies au niveau national, dans des conditions précisées par décret.
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Intègre les aides nationales au calcul de l'écart de prix pour les biocarburants, afin d'éviter un double avantage financier.
Intention : Verrouiller le dispositif de soutien aux biocarburants pour qu'il soit strictement complémentaire et non cumulatif avec les aides nationales, protégeant ainsi l'équilibre financier du marché du carbone.
L'amendement vient préciser les modalités de calcul de l'allocation de quotas gratuits pour les biocarburants. En intégrant les incitations nationales déjà existantes dans le calcul de l'écart de prix (kérosène vs biocarburant), le législateur cherche à neutraliser tout effet de 'double dividende'. L'enjeu est de s'assurer que l'aide européenne (via les quotas) ne vienne pas doubler une aide déjà versée par l'État, ce qui pourrait fausser la concurrence ou créer un surcoût injustifié pour le système de quotas carbone.
Objet
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 révisée prévoit une extinction progressive des quotas gratuits dont bénéficie le secteur aérien d’ici 2026. Elle prévoit une exception à ce principe : des quotas gratuits pourront toujours être alloués, jusqu’au 31 décembre 2030, pour l’utilisation de biocarburants.
Les quotas ainsi alloués ont vocation à couvrir tout ou partie de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui du biocarburant, après prise en compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles (paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive). La directive prévoit par ailleurs que l’allocation de quotas peut tenir compte d’un éventuel soutien par d’autres dispositifs au niveau national.
Dans un souci d’égalité entre secteurs assujettis au SEQE-UE, et afin d’éviter un double dividende indu, le présent amendement vise à activer cette possibilité, en prévoyant que la couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des éventuelles incitations liées au prix du carbone définies au niveau national, dans des conditions précisées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.