Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Supprimer les mots :
en outre
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– Le I de l’article L. 229-18 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article est abrogé le 1er janvier 2026.
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –
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Supprime la gratuité des quotas d'émissions pour le secteur aérien dès 2026, mettant fin à un avantage de compétitivité.
Intention : Accélérer la transition écologique du secteur aérien en supprimant ses subventions indirectes (quotas gratuits) pour forcer l'internalisation du coût environnemental.
L'amendement transforme une mesure de transition en une mesure de contrainte immédiate. En supprimant l'allocation gratuite de quotas, le législateur retire un filet de sécurité financière au secteur aérien. Le rejet de la gratuité marque une volonté de aligner le secteur de l'aviation sur le principe du « pollueur-payeur » sans distinction de secteur, au risque d'augmenter les coûts opérationnels des compagnies, mais avec l'objectif de rendre le coût du carbone réellement dissuasif pour accélérer la décarbonation.
Objet
Amendement de clarification visant à abroger le paragraphe du code relatif à l’allocation de quotas gratuits au secteur aérien au 1er janvier 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.